La loi de 1949


La presse destinée à la jeunesse et à l’enfance est la seule forme de presse à se voir imposer des mesures dérogatoires au régime général assurant la liberté de création et de diffusion des publications périodiques en France.

En effet, la loi du 16 juillet 1949 a créé des obligations spécifiques à la presse des jeunes. Ces dispositions concernent:

• Les formalités de déclaration : obligation d’un comité de direction de 3 membres au moins – nécessité pour l’entreprise d’être une société ou une association et non une entreprise individuelle.

• Les obligations de dépôt : en surplus des divers dépôts légaux, chaque publication doit être déposée en 5 exemplaires au ministère de la Justice.

• Les obligations de contrôle : contrairement à ce qui est souvent dit ou écrit, il n’y a pas "censure" mais contrôle après parution et diffusion, en vertu des dispositions qui visent à assurer une protection de la jeunesse. Ce contrôle est assuré par une "Commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse" siégeant au ministère de la Justice. Depuis sa création, et à une seule exception près, la Commission très représentative des divers milieux s’intéressant à la jeunesse et au sein de laquelle siègent des représentants des auteurs et des éditeurs, a le plus souvent procédé par discussions et dialogues lorsque des observations ont été faites.

Une certaine ambiguïté est née par suite de l’introduction dans cette loi d’un article 14 visant à protéger les mineurs contre les publications "à caractère licencieux et pornographique" ou "exaltant le crime, la violence…".
Le texte ne s’applique pas aux journaux pour enfants et jeunes, et entretient une confusion fâcheuse entre les deux activités de presse. On peut par ailleurs regretter que les obligations particulières de la presse destinée aux enfants et aux jeunes ne soient pas assorties de dispositions d’aide. En effet, l’article 3 de la même loi habilitait la Commission à faire des propositions d’amélioration du statut de cette forme de presse.
En reconnaissant la spécificité de la presse destinée à la jeunesse comme moyen privilégié d’information et de formation des jeunes lecteurs, les pouvoirs publics devraient lui apporter les moyens d’assurer pleinement sa mission. Ce à quoi, comme il l’a déjà fait dans le passé, le Syndicat de la Presse des Jeunes entend consacrer son action.




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